1. Le plan de dégagement accompagné des résultats de l'enquête publique et des résultats de la conférence entre services est soumis avant son approbation à l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
Code de l'aviation civile · Article
Article D242-4
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 11 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
Rattachement
Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES.
- TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
- CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
- Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement.
IdentifiantLEGIARTI000006843824
Texte parentLEGITEXT000006074234
Aller plus loin
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