Article L228-2 historique

Historique de l'article L228-2 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2005 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102