Article L427-2 historique

Historique de l'article L427-2 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967