Article L427-3 historique

Historique de l'article L427-3 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi 72-1090 1972-12-08 art. 10 JORF 9 décembre 1972
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967