Article L722-4 historique

Historique de l'article L722-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006