Article R426-4 historique

Historique de l'article R426-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967; Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012 - art. 3