Article 108 historique

Historique de l'article 108 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1976 (en vigueur) — issue de : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 2; Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803