Article 1100 historique

Historique de l'article 1100 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 5 mars 2002 (abrogé) — issue de : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)