Code civil · Article

Article 1100

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Titre III : Des sources d'obligations
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
IdentifiantLEGIARTI000032006706
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1100 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

2. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032006706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.