Article 1386-3 historique

Historique de l'article 1386-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mai 1998 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1804-02-09; Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998