Article 1397-3 historique

Historique de l'article 1397-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 1997 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13; Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
• Rédaction du 7 mai 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)