Article 146-1 historique

Historique de l'article 146-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 août 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993; Loi 1803-03-14