Article 153 historique

Historique de l'article 153 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juin 1896 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803