Article 162 historique

Historique de l'article 162 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1976 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 9; Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1; Loi 1803-03-14