Article 170-1 historique

Historique de l'article 170-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 1993 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 5 avril 2006 au 1er mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. (abrogé)
• Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)