Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2006 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementChapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
IdentifiantLEGIARTI000006422210
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 170-1 du Code civil (version du 5 avril 2006)Légifrance →
1. Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
2. Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
3. Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.
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