Article 2015 historique

Historique de l'article 2015 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-02-14; Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007; Loi 1804-03-10
• Rédaction du 1er février 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 18
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme (en vigueur)