Article 2017 historique

Historique de l'article 2017 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-14; Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-02-14
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007; Loi 1804-03-10
• Rédaction du 1er février 2009 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » (en vigueur)
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)