Article 2068 historique

Historique de l'article 2068 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804; Loi 72-626 1972-07-05
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37