Article 21-28 historique

Historique de l'article 21-28 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 85 () JORF 25 juillet 2006; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 86 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 18 juin 2011 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 5
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 60