Article 214 historique

Historique de l'article 214 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 février 1938 au 4 novembre 1942 (modifiée) — issue de : Loi du 18 février 1938, v. init.
• Rédaction du 4 novembre 1942 au 1er juillet 1976 (modifiée) — issue de : Loi du 22 septembre 1942, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1976 (en vigueur) — issue de : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 6; Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction du 1er juillet 1976 au 1er juillet 1976 (en vigueur) — issue de : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1

Décrets liés (6)

• Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* (en vigueur)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
• Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. (abrogé)
• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. (en vigueur)
• Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. (en vigueur)