Article 2153 historique

Historique de l'article 2153 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 7 janvier 1955 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804