Article 2238 historique

Historique de l'article 2238 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction du 19 juin 2008 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 208 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)