Article 2354 historique

Historique de l'article 2354 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006