Code civil · Article

Article 2354

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022.

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CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre II : Des sûretés réelles
  3. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
  4. Chapitre II : Du gage de meubles corporels
  5. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006448900
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2354 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006448900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.