Article 2498 historique

Historique de l'article 2498 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15