Code civil · Article

Article 2498

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
  1. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
  2. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000006450487
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2498 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

2. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2292 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006450487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.