Article 2513 historique

Historique de l'article 2513 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-15; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)