Code civil · Article

Article 2513

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032042677

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2513 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

2. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2307 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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