Article 252-2 historique

Historique de l'article 252-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er février 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2020 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14