Code civil · Article

Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Rédaction du 1er septembre 1998 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
Rédaction du 1er janvier 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 12 (V)
Rédaction du 19 mai 2011 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 18
Rédaction du 1er septembre 2013 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 1
Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 60
Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)
Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)