Article 260 historique

Historique de l'article 260 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50; Loi 1803-03-14