Article 310-1 historique

Historique de l'article 310-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V); Loi 1803-03-14