Code civil · Article

Article 310-1

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VII : De la filiation
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043895536
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 310-1 du Code civil (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.

2. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2006, le numéro 310-1 portait un autre texte (« Tous les enfants dont la filiation est légalement établie… »), devenu l'article 310 (loi n° 75-617 du 11 juillet 1975). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043895536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.