Article 311-21 historique

Historique de l'article 311-21 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 2 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 19 mai 2013 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 11; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V); Loi 1803-03-14

Décrets liés (5)

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille (en vigueur)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)
• Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)