Article 313 historique

Historique de l'article 313 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 19 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 19 janvier 2009 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22