Article 317 historique

Historique de l'article 317 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er août 1972 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 19 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 19 janvier 2009 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2011 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 13
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 19
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (en vigueur)