Article 343-3 historique

Historique de l'article 343-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 février 2022 au 7 octobre 2022 (transféré)