Article 367 historique

Historique de l'article 367 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958 (modifiée) — issue de : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
• Rédaction du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958, art. 1 (v. init.)
• Rédaction du 1er novembre 1966 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)