Article 377-1 historique

Historique de l'article 377-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 1974 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 1er février 1994 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14