Article 413-5 historique

Historique de l'article 413-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 7