Article 616 historique

Historique de l'article 616 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mai 1960 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-30; Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804