Article 74 historique

Historique de l'article 74 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 1907 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3; Loi 1803-03-11