Code civil · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : Des actes de mariage.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre II : Des actes de l'état civil
  3. Chapitre III : Des actes de mariage.
IdentifiantLEGIARTI000027431997
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 74 du Code civil (version du 19 mai 2013)Légifrance →

1. Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027431997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.