Article D31-10-9 historique

Historique de l'article D31-10-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 4 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 4 avril 2024 au 31 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 6
• Rédaction du 31 mars 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 - art. 4 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)