Article D319-21 historique

Historique de l'article D319-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6; Décret n°2019-874 du 21 août 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-138 du 5 février 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2024 au 21 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 21 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens (en vigueur)
• Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)