Article D323-1 historique

Historique de l'article D323-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 15 février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2021 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2