Article D323-7 historique

Historique de l'article D323-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 15 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1