Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D323-7

Article en vigueur depuis le 15 février 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
  4. Chapitre III : Aides de l'Etat.
  5. Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000043136691
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D323-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 15 février 2021)Légifrance →

1. Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043136691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.