Article D361-1 historique

Historique de l'article D361-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 18 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 2